En passant commande, le client (personne physique ou morale) accepte les conditions générales lors de l'achat d'un appareil chez Fisscure BV ou Doc-Invent SA. Le terme "Fisscure" est utilisé ci-dessous pour désigner l'une ou l'autre des entreprises ou les deux.
L'applicabilité des conditions (générales) utilisées par le client est expressément rejetée par Fisscure, à moins que leur applicabilité n'ait été acceptée par écrit par Fisscure.
Le client est responsable des données et informations qu'il fournit dans le cadre d'une commande chez Fisscure.
Les commandes sont passées par le client par écrit (y compris les commandes électroniques) et sont soumises à l'acceptation de Fisscure. Cette dernière se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande en fonction de la disponibilité des stocks, de considérations réglementaires ou d'autres raisons commerciales. Le titre de propriété de l'appareil est transféré au client après paiement intégral du prix d'achat.
Fisscure fournira au client la documentation pertinente sur le produit, y compris les instructions d'utilisation, les informations de sécurité et les détails de performance, comme l'exige le règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux (MDR). Le dispositif est destiné à être utilisé par des médecins spécialisés en proctologie en cabinet, en clinique ambulatoire ou en milieu hospitalier.
Tous les produits sont transportés aux risques et périls du client, même si Fisscure se charge du transport. Ce faisant, Fisscure se réserve le droit de déterminer le mode de transport et l'emballage lui-même, sauf convention contraire expresse et écrite.
Les délais de livraison indiqués ne sont qu'approximatifs et indicatifs, sauf accord écrit explicite. En cas de retard de livraison, le client n'a droit à aucun dédommagement, ni à aucune suspension, annulation ou résiliation.
Les délais de livraison commencent à courir dès l’enregistrement de la commande et lorsque toutes les données nécessaires à l'exécution ont été reçues par Fisscure de la part du client.
Lorsque Fisscure exécute la commande, le client est tenu de faire tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour permettre une livraison en temps voulu par Fisscure.
Fisscure est à tout moment en droit d'exiger du client un paiement anticipé. Si le client n'effectue pas le paiement à l'avance, Fisscure est en droit de suspendre l'exécution de la commande jusqu'à ce que le client ait effectué le paiement à l'avance requis.
Tous les prix indiqués par Fisscure sont nets au comptant, sans escompte, libellés en euros (sauf pour la Suisse où la dénomination est en CHF) et s'entendent hors TVA, frais, droits d'importation, surcharges, prélèvements ou taxes, sauf indication contraire expresse et écrite.
Le paiement des factures de Fisscure doit être effectué dans la devise facturée et dans les 30 jours suivant la date de la facture, sans escompte, suspension, déduction et/ou compensation, par virement ou dépôt sur le compte bancaire de Fisscure mentionné dans la facture, sauf convention contraire expresse.
Fisscure a le droit de facturer par voie électronique. Le client accepte que la facture soit fournie sous forme électronique. Toute modification de l'accessibilité électronique doit être notifiée à Fisscure immédiatement et par écrit
Les retards de paiement peuvent donner lieu à des intérêts de 1,5 % par mois et peuvent entraîner une suspension des livraisons ultérieures. Tous les frais extrajudiciaires et judiciaires, y compris tous les frais internes et externes, y compris, mais sans s'y limiter, les frais d'huissier et d'avocat, encourus par Fisscure à la suite du non-respect des obligations par le client, sont également à la charge du client.
Fisscure garantit que le dispositif est conforme aux normes applicables du règlement européen sur les dispositifs médicaux et qu'il est exempt de défauts de matériaux et de fabrication. La période de garantie est de trois ans à compter de la date de production, sous réserve d'une utilisation, d'un stockage et d'un entretien corrects par le client . Fisscure n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données ou d'opportunités commerciales.
Le client a l'obligation de vérifier ou de faire vérifier, après avoir reçu les produits de Fisscure, si les produits sont conformes à la commande. Le client doit notifier à Fisscure, dans un délai de 10 jours, la découverte de défauts éventuels, en précisant (i) les produits concernés, (ii) la date d'achat et (iii) la nature du défaut.
Les retours ne sont acceptés qu'en cas de produits défectueux ou non conformes pendant la période de garantie et doivent être approuvés au préalable par Fisscure. Les appareils retournés doivent être dans leur emballage d'origine et accompagnés d'une autorisation de retour.
Fisscure livre des produits conformes aux spécifications indiquées dans la commande. Des défauts ou des écarts moins importants, qui se situent dans les limites de tolérance acceptées dans les bonnes pratiques commerciales, ne constituent pas un motif de réclamation.
Les causes de dommages suivantes ne constituent jamais un motif de plainte : (a) les produits ont été utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont normalement utilisés ou, de l'avis de Fisscure, ont été utilisés, entretenus, stockés ou transportés d'une manière inappropriée ; (b) les produits ont été modifiés par le client ou un tiers ; (c) le dommage a été causé par la négligence du client ou d'un tiers ; (d) le dommage a été causé par le client ou un tiers agissant contrairement aux instructions, directives et/ou conseils de Fisscure ; (e) le client a manqué à ses obligations envers Fisscure (financières et/ou autres).
L'absence de mise en demeure par le client dans le délai prévu au point 16 ci-dessus entraîne la déchéance de toute prétention à cet égard.
Les réclamations, quelles qu'elles soient, ne donnent pas au client un sursis pour ses obligations de paiement.
Le client doit fournir à Fisscure l'assistance nécessaire pour examiner les imperfections. Les produits doivent être mis à la disposition de Fisscure à la première demande à cet effet.
Si Fisscure estime qu'une plainte est justifiée, elle pourra, à sa seule discrétion, (i) remplacer gratuitement les produits en question (après quoi les appareils remplacés deviendront la propriété de Fisscure) ou (ii) accorder une réduction de prix ou (iii) envoyer une note de crédit.
Les réclamations concernant les factures doivent être adressées par écrit à Fisscure dans les 7 jours suivant la date de la facture, sous peine de déchéance de toute réclamation à cet égard et du droit d'invoquer toute inexactitude de la facture.
La responsabilité de Fisscure sera toujours limitée au montant de la facture du produit concerné. En aucun cas Fisscure ne sera responsable envers le client de tout dommage spécial, consécutif, indirect, punitif ou accessoire, y compris, mais sans s'y limiter, tous les dommages autres que les dommages au produit lui-même, tels que les dommages à d'autres biens, les dommages aux clients du client, les dommages de stagnation, la perte de profits, l'augmentation des économies, les dommages dus aux clients du client, la perte de clients, la diminution de la bonne volonté, etc, augmentation des coûts d'exploitation, dommages dus aux clients du client, perte de clientèle, diminution du goodwill, etc., quelle qu'en soit la cause, quel que soit le fondement de la responsabilité, et indépendamment du fait qu'elle ait été ou non informée à l'avance de la possibilité de tels dommages, et indépendamment du fait que les dommages aient été prévisibles de quelque manière que ce soit. La responsabilité de Fisscure est limitée aux dommages directs résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle. En aucun cas, Fisscure ne sera responsable des dommages indirects ou des pertes résultant de l'utilisation du produit, y compris les blessures, les pertes de revenus ou les temps d'arrêt opérationnel. Le client accepte de ne pas pouvoir tenir les employés, directeurs ou sous-traitants de Fisscure pour responsables en cas de négligence ou de délit.
Le client garantit Fisscure contre toute réclamation ou menace de réclamation de tiers à l'encontre de Fisscure, contre les frais (y compris les frais juridiques raisonnables) de défense contre de telles réclamations, et contre toutes les obligations de Fisscure à l'égard de tiers, si ces réclamations, frais et obligations résultent de ou sont liés à tout acte ou omission ou à l'utilisation des produits par le client ou par tout tiers engagé par lui.
On entend par force majeure toutes les circonstances qui empêchent Fisscure d'exécuter la commande ou une partie de celle-ci ou qui rendent cette exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse, si ces circonstances échappent au contrôle raisonnable de Fisscure, y compris, mais sans s'y limiter, les incendies, les inondations, les grèves, les conflits du travail, les guerres (déclarées ou non), terrorisme embargos, blocus, restrictions légales, confiscation, émeutes, mesures gouvernementales au sens large relatives à la production et à la distribution de marchandises, manque de matières premières, embouteillages, non-exécution, exécution tardive ou incorrecte des obligations des fournisseurs de Fisscure, retard et/ou interruption de la production et de la distribution de marchandises chez Fisscure et les fournisseurs, etc.
En cas de force majeure, l'exécution de la commande sera suspendue par Fisscure pendant la durée de ces circonstances. Si cette période dure plus de 3 mois, Fisscure aura le droit de résilier la commande sans obligation de payer des dommages et intérêts.
Tous les litiges pouvant survenir à la suite de, découlant de ou en rapport avec les offres de Fisscure, les commandes et/ou les présentes conditions générales seront exclusivement réglés par le tribunal compétent de l'arrondissement du Brabant flamand (Belgique). Le droit belge est d'application. Ceci pour les commandes exécutées dans l'Union européenne. Pour les commandes exécutées en Suisse, le tribunal compétent sera celui de Lausanne et le droit suisse sera applicable.
Fisscure a le droit de transférer à des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations découlant de l'accord.
Fisscure a le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Le client accepte ces modifications à l'avance.
La nullité, l'invalidité ou le caractère non contraignant d'une disposition des conditions générales et/ou de l'accord n'entraîne pas la nullité, l'invalidité ou le caractère non contraignant des conditions générales et/ou de l'accord dans son ensemble. Les parties restent liées par les autres dispositions. Les parties remplacent la disposition nulle, invalide ou non contraignante par une disposition valide et contraignante dont l'objet, compte tenu du contenu et de l'objectif des conditions générales et/ou de l'accord, est autant que possible identique à celui de la disposition nulle, invalide ou non contraignante.
Fisscure traitera toutes les données personnelles fournies par le client conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE et aux autres lois applicables en matière de protection des données. Les données personnelles ne seront utilisées que pour le traitement des commandes, la facturation et le support client, sauf accord contraire.